GENEVE: Votations du 27 septembre 2009
L’ASLOCA Genève recommande de voter deux fois OUI le 27 septembre 2009 aux objets qui concernent les locataires:
Objet n° 4: modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires: OUI
Cette modification constitue le contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA “Pour un financement juste et durable de
la politique sociale du logement par l’or de la Banque Nationale Suisse”.
Le texte soumis au vote est issu d’un accord entre l’ASLOCA et le Conseil d’Etat et vise à disposer d’un parc
plus important de logements d’utilité publique, l’objectif quantitatif passant de 15 à 20%, le financement étant
par ailleurs augmenté de 30 à 35 millions de francs par an. Enfin ce financement n’est pas limité dans le temps,
contrairement à la Loi sur le Logements d’Utilité Publique actuelle.
Objet n° 5: modification de la Loi instituant la commission en matière de baux et loyers (CCMBL): OUI
Cette modification est le fruit d’une concertation entre le Rassemblement pour une Politique Sociale du logement
(dont fait partie l’ASLOCA), la Chambre Genevoise Immobilière et la Commission de Conciliation en matière de
Baux et Loyers.
Elle vise à permettre la conclusion d’accords écrits de fixation de délais d’épreuve au locataire pour lui permettre de rattraper un arriéré de loyers, avec engagement de la part du bailleur de retirer le congé à l’expiration du délai d’épreuve.
Elle permet aussi à la CCMBL d’entériner des accords entre les parties sans avoir à les convoquer pour une audience, ce qui lui permettra de rationnaliser son fonctionnement.
François Zutter, avocat répondant, ASLOCA Genève