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Question de Monsieur Ivan R de Genève :

« En novembre 2012 j’ai fait procéder au plombage de ma prise téléréseau car je ne souhaitais plus avoir la télévision ni payer l’abonnement de Fr. 20.- à Naxoo ; une fois le plombage effectué, frais à ma charge, par un technicien Naxoo, j’ai continué à m’acquitter de l’abonnement avant que ma régie ne me confirme avoir bien reçu l’avis de Naxoo et qu’elle allait procéder d’une part au remboursement rétroactif des frais mensuels perçus et d’autre part à l’adaptation de mon loyer. Toutefois, je viens de recevoir une lettre de la régie m’annonçant qu’elle revenait sur sa décision car « le téléréseau est compris dans votre loyer. ». De quelle manière puis-je faire valoir mes droits? »

La perception de l’abonnement au téléréseau ou à tout autre système permettant de recevoir les chaînes de télévision peut se faire de différentes manières.

1. Le locataire conclut directement un abonnement avec la société de télévision, sans passer par la régie ; dans ce cas, les règles pour la résiliation de l’abonnement figurent dans le contrat avec la société de télévision ; cela ne concerne pas le loyer.
2. Le locataire verse à la régie, en plus du montant du loyer, le montant correspondant au prix de l’abonnement au téléréseau ; ce montant est donc compris dans les frais accessoires, (communément et improprement appelés « charges »), comme le chauffage et l’eau chaude.
   Lorsque le locataire ne veut plus bénéficier du téléréseau il doit en avertir le bailleur qui, après un délai raisonnable, cessera de lui facturer cette prestation dont il ne se sert plus.
   Dans ce cas, les frais de plombage de la prise ne sont pas à la charge du locataire : ce plombage n’est en effet pas nécessaire ; si le bailleur ne fait pas confiance à son locataire qui lui indique qu’il n’utilise plus le téléréseau, alors il appartient au bailleur de faire plomber à ses frais la prise téléréseau.
   Par délai raisonnable, nous entendons un délai de un à trois mois.
3. Enfin, le prix de l’abonnement au téléréseau peut être compris dans le loyer net comme tous les autres frais payés par le propriétaire (par exemple : frais de conciergerie, entretien de l’immeuble, assurances, …). Dans ce cas, le montant correspondant aux frais de téléréseau n’est pas spécifié, de sorte que le locataire ne peut prétendre à une réduction de loyer s’il renonce à bénéficier du téléréseau. De même, un locataire ne peut pas demander une réduction de loyer s’il renonce de lui-même à utiliser l’ascenseur, quand bien même il habiterait au 7ème étage. C’est probablement le cas de notre lecteur.

En résumé, il convient d’examiner attentivement le contrat de bail et ses avenants, notamment les modifications de bail et majoration de loyer ultérieures.

Notons encore que selon l’article 35a de la Loi fédérale sur les télécommunications, aucune taxe d’utilisation ne peut être perçue si le locataire renonce d’emblée à utiliser un nouveau raccordement.

C’est cette même loi qui indique à l’article 35a alinéa 4 que le fournisseur de service de télécommunication ou le bailleur peuvent (mais non pas « doivent ») mettre sous scellés et contrôler les raccordements non utilisés.

François ZUTTER
ASLOCA GENEVE