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Question de Jacques B. de Genève : « Mon logement a été infesté par des punaises de lit. J’estime ne pas être responsable. Qui paie quoi ? »

Juridiquement la présence de punaises de lit dans un appartement est en principe considérée comme un défaut dont l’élimination incombe au bailleur conformément à l’article 259a CO, ce que le Tribunal des baux et loyers de Genève a confirmé notamment dans des jugements d’octobre 2014 et avril 2016.

Il incombe en revanche au locataire de signaler immédiatement (par prudence en recommandé) à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne par ailleurs des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble.

En conséquence, les frais d’élimination des punaises de lit sont à la charge du bailleur, à moins qu’il n’arrive à prouver que le locataire est responsable de la présence des punaises de lit ; l’on ne voit pas comment il pourrait apporter cette preuve ; il arrive fréquemment que les régies prétendent que le locataire qui a signalé la présence de punaises de lit serait le seul à en avoir, ce qui s’avère le plus souvent faux.

Font donc partie des frais d’élimination du défaut à la charge du bailleur, le traitement de l’appartement et des affaires des locataires, notamment leur congélation si nécessaire, puisque selon le Tribunal, « il ne sert strictement à rien de faire désinfecter l’appartement d’un locataire, si les affaires personnelles de ce dernier restent infectées de punaises, puisque ces nuisibles ne tarderaient pas à réinvestir les locaux traités ».

Le locataire a également droit à une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance de la présence de punaises de lit et jusqu’à leur élimination. Dans un arrêt du 7 septembre 2015, la Cour de Justice du canton de Genève a estimé que la présence de punaises dans un appartement de 2 pièces (cuisine comprise) est un défaut grave justifiant une réduction de loyer de 50%.

Enfin, conformément à l’article 259e CO, si le locataire a subi un dommage supplémentaire, le bailleur lui doit des dommages-intérêts, à moins qu’il réussisse à prouver qu’aucune faute ne lui est imputable. Là encore il appartient au bailleur de prouver cette absence de faute et non pas au locataire de démontrer que le bailleur a commis une faute. Ces dommages-intérêts peuvent consister dans le remboursement de frais d’hôtel, de repas pris à l’extérieur ou de dégâts aux meubles non couverts par une assurance.
Certaines régies genevoises ont introduit dans leurs « conditions générales » une clause mentionnant que le coût du traitement contre les punaises de lit sera à la charge du locataire : une telle clause est nulle car contraire à l’article 256 CO qui prévoit que le bailleur est tenu d’entretenir l’appartement et que toute dérogation au détriment du locataire est nulle.

Pierre Stastny, ASLOCA Genève
Texte paru dans la Tribune de Genève du 17 décembre 2016