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ETAT DES LIEUX : NE SIGNEZ PAS DE CONVENTION DE SORTIE

Question de Monsieur Renaud P. à Genève : « J’ai restitué mon appartement après 18 ans d’occupation. Lors de l’état des lieux de sortie, le régisseur m’a fait signer, en plus de l’état des lieux de sortie proprement dit, une convention de sortie sur sa tablette informatique. Je réalise maintenant que j’ai  reconnu devoir à la régie plus de frs 5000.- pour quelques problèmes de peinture, dont frs 1000.- pour le remplacement d’un flexible de douche ! Malgré les propos rassurants du régisseur disant que je devais déclarer les dégâts à mon assurance, je me sens trompé. »

 

Cette manière de faire n’est pas correcte. L’état des lieux de sortie doit être une « photographie » de l’appartement que l’on comparera ultérieurement à celle prise lors de l’état des lieux d’entrée. Ce n’est pas à ce moment que l’on peut déterminer si le locataire est responsable de dégâts et surtout pas le montant qu’il doit au bailleur.

 

En effet, même si le locataire est responsable de dégâts, il ne doit pas verser au bailleur l’intégralité de la facture de réparation, mais seulement le montant non couvert pas l’usure normale. Par exemple, si après 5 ans d’occupation, la peinture des murs doit être refaite à cause du locataire, il ne devra payer au bailleur que le 50% de la facture, car les peintures ont une durée de vie de 10 ans. Cette durée de vie se calcule bien sûr depuis la date à laquelle le bailleur a remis à neuf l’installation et non pas depuis le début du bail.

 

Cette déduction pour usure normale est également effectuée par l’assurance responsabilité civile du locataire. Par ailleurs, celle-ci ne prendra en charge un sinistre que pour des dégâts accidentels, arrivés en une fois, et non pas pour des dégâts volontaires ou répétitifs.

 

Le problème des tablettes électroniques pour établir les états des lieux de sortie est que le locataire ne voit pas exactement ce qu’il signe, étant précisé que cette « signature » ne vaut pas à notre avis reconnaissance de dette au sens de l’art 82 de la loi sur les poursuites. En effet une signature doit être manuscrite et en original, ce qui n’est pas le cas d’une « signature » avec l’ongle sur une tablette électronique.

 

Le fait que la convention de sortie signée par notre lecteur mentionne le contraire est une pression supplémentaire inadmissible sur le locataire, afin de l’inciter à verser au bailleur des montants non dûs.

 

Notre lecteur doit donc écrire une lettre recommandée à sa régie en indiquant qu’il invalide sa signature sur la convention de sortie.

 

On rappellera enfin qu’il appartient au bailleur de prouver que la chose est affectée d’un dégât et que celui-ci n’était pas présent au début du bail et qu’il excède l’usure normale.

 

François Zutter

Avocat répondant, Asloca Genève

Article paru dans le Supplément Immo de la Tribune de Genève du 14 avril 2018