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Question de Chantal M. à Genève : « je suis sous-locataire d’un appartement depuis 8 mois. Le locataire m’a dit qu’il me mettrait sur le bail après une année. Maintenant il a changé d’avis et m’a demandé avec insistance de lui rendre son appartement. Comme j’ai refusé, il a changé la serrure et je me retrouve dehors. La police refuse d’intervenir, me renvoyant au Tribunal des Baux. Est-ce juste ? »
Non, le sous-bailleur n’a pas le droit d’expulser son locataire de force : il doit d’abord résilier le bail (par écrit !) et ensuite demander l’évacuation du sous-locataire au Tribunal. Notre lectrice est victime d’une violation de domicile, infraction punie de 3 ans d’emprisonnement selon l’art 186 du Code pénal suisse. En effet, en cas de sous-location, l’appartement est le domicile du sous-locataire et non pas du locataire. Le sous-bailleur commet également une infraction de contrainte au sens de l’art 181 CP, voire de menace (art 180 CP).
La sous-locataire doit donc expressément dire au policier qu’elle dépose plainte pénale pour ces faits contre son sous-bailleur et insister pour que la police l’assiste immédiatement pour pouvoir entrer à nouveau dans son appartement, si nécessaire avec l’aide d’un serrurier.
Malheureusement, trop souvent les policiers genevois pensent qu’il ne s’agit que d’un problème civil à régler au Tribunal des Baux; c’est faux.
Par analogie imaginerait-on que le policier dise à la victime d’un vol, qu’elle doit agir devant les tribunaux civils pour récupérer l’argent que détient le voleur pris en flagrant délit ? Non, l’argent lui est immédiatement rendu.
Il n’est donc pas nécessaire que le sous-locataire soit contraint de déposer une requête en mesures provisionnelles urgentes au Tribunal, même si cela peut être utile dans certains cas.
Le Code civil protège également le possesseur de l’appartement, soit le sous-locataire ; l’art 926 du Code civil permet au possesseur de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble. Le sous-locataire « peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite ».
Le sous-locataire, selon les circonstances, notamment s’il possède (sur lui !) un contrat de sous-location écrit ou des quittances de paiement du sous-loyer, peut donc mandater directement un serrurier pour faire changer à nouveau les serrures.

François Zutter, avocat, Asloca Genève

Article paru dans les upplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 8 juin 2019