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Question de M. Simon T. à Genève « Je rebondis sur la question d’il y a 15 jours. Ma régie a payé les frais de désinfection, mais refuse de payer les frais de traitement de mes affaires personnelles et de rembourser les meubles que j’ai dû jeter. Est-ce juste ? »

La présence de punaises de lit dans un appartement est un défaut de la chose louée dont l’élimination incombe au bailleur (art 256 et 259a du Code des obligations). Toute dérogation figurant dans un contrat est nulle (art 256 al 2 CO). Malheureusement  on voit de plus en plus voit de telles clauses nulles, même dans des baux conclu par de grandes caisse de pension, par exemple «Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de la présence de punaises de lit dans son appartement. Le locataire est rendu attentif au fait que la désinfection du logement est obligatoire et que le coût du traitement sera intégralement à sa charge ». Cette clause n’a pas de valeur.

Non seulement le coût du traitement est à la charge du propriétaire, mais le locataire a le droit de réclamer une diminution de loyer pour les nuisances subies (art 259d CO) mais encore le remboursement de ses frais (art 259e  CO).

Ces frais peuvent consister dans la congélation des affaires personnelles du locataire. Malheureusement aucune assurance ne couvre ces frais, en particulier pas l’assurance ménage du locataire.

Comme l’a indiqué récemment le Tribunal fédéral, ces frais sont à la charge du bailleur, sauf s’il arrive à démontrer qu’aucune faute ne lui est imputable. Selon le système de la loi, la faute du bailleur est présumée : il lui appartient donc de prouver avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage. (Arrêt du TF du 11 octobre 2018, concernant une affaire genevoise).

Cette preuve sera difficile, vu le manque d’information et de mesures de prévention des régies genevoises. En effet elles n’ont effectué aucune information systématique aux locataires depuis l’apparition des punaises de lit à Genève. Elles ne font aucune détection préventive. Comme on l’a vu, elles se contentent en général d’insérer des clauses nulles dans les contrats.

Pour obtenir le remboursement des frais qu’il a subis, le locataire doit saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, étant rappelé que cette procédure est gratuite.

 

François Zutter, titulaire du brevet d’avocat, Asloca Genève

Publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 6 septembre 2019.