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NON à la loi 12477

Contre la pénurie organisée de logements d’utilité publique

 

Le Comité d’initiative contre la loi 12477 a déposé le 9 décembre plus de 7’800 signatures contre la loi 12477 qui maintient le statu quo en matière de ratio de logements en zone de développement.

 

La zone de développement est un outil indispensable d’aménagement du territoire en vue de la construction de logements qui répondent aux besoins de la majorité des genevois-e-s. Pour des logements abordables pour toutes et tous, il faut que les catégories de logements qui y sont construits correspondent à la situation économique réelle des ménages.

 

À cet égard, l’article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) joue un rôle central en fixant la répartition entre les catégories de logements. Or, sa teneur actuelle, qui date de 2007, n’est pas satisfaisante puisqu’elle permet de construire, sur les terrains anciennement en zone villas, jusqu’à 70% de logements destinés à la vente, alors que seuls 18% des personnes peuvent acquérir un appartement, en raison des exigences de financement. Par ailleurs, sur ces mêmes zones de fond, l’article 4A LGZD ne prévoit que 25% de logements subventionnés, soit un ratio bien insuffisant pour atteindre le minimum de 20% de logement d’utilité publique sur l’ensemble du parc dans un délai raisonnable comme le prévoit la Loi sur les logements d’utilité publique (LUP). L’application de cette norme, initialement vouée à s’abroger automatiquement au 31 décembre 2019, n’a dès lors fait que maintenir la pénurie de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

 

En dépit de cette évidence et après 2 ans et demi de discussions, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 12477 qui empêche une augmentation du ratio de logements locatifs et de logements d’utilité publique en zone de développement et fait la part belle à la PPE, et refusé le compromis du Conseil d’Etat. Cette loi péjore la situation des plus précaires ainsi que de l’ensemble de la classe moyenne. Il bénéficie uniquement aux promoteurs étant donné que la PPE en zone de développement est contrôlée durant seulement 10 ans. Passé cette durée, le jeu spéculatif peut reprendre !

 

Il est ainsi indispensable d’abroger la loi 12477 pour faire mieux coïncider la production de nouveaux logements avec les besoins de la population, notamment par une augmentation de la part obligatoire de logements locatifs dans les nouveaux quartiers.

 

L’urgence est par ailleurs de mise dans la mesure où le potentiel de déclassement et de densification en zones agricoles arrivera à son terme dans les prochaines années. Le maintien des proportions trop faibles prévues par la loi durant cette période pourrait ainsi avoir des conséquences irrémédiables et vider toute modification ultérieure d’effets concrets, tous les grands projets ayant déjà été réalisés.

 

Le Comité référendaire est composé de l’ALOCA, du Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), la Ciguë, la Codah, le Collective des associations de quartier, le SIT, le Parti socialiste, Verts, Ensemble à gauche (EAG)

 

Pour le Comité référendaire :

Christian Dandrès, ASLOCA Genève