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Le dernier sondage de la SSR indique que la tendance à soutenir l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » s’amenuise. C’est particulièrement vrai concernant les votants marqués plus à droite, notamment les personnes affiliées au PLR et à l’UDC.

Passage en revue des raisons pour lesquelles les bases populaires de ces partis auraient en réalité intérêt à voter pour l’initiative.

D’après le sondage SSR, trois arguments principaux influencent la décision des votants de refuser l’initiative: les coûts, la crainte du désinvestissement et l’attachement à l’initiative privée.

La question des coûts

Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre de l’initiative coûterait 120 millions par an. Ce montant est évalué en ne prenant en compte qu’un seul scénario de mise en œuvre de l’initiative : le quintuplement des fonds mis à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) par le Fonds de roulement de la Confédération (pour faire simple, un organisme prêtant les sommes de départ aux entités construisant des logements à loyer modéré). Le Conseil fédéral a délibérément focalisé sur les transferts d’argent. Or, d’une part cela oblitère les autres moyens, pourtant connus de divers cantons, qui ne relèvent pas du transfert de fonds : zones d’aménagement réservées à des logements abordables (Zoug), bonus d’utilisation du sol pour qui construirait (aussi) du logement abordable (Berne), cautionnements (garantie de prêts consentis par des tiers à une entité qui développe un projet, pour que le taux d’intérêt soit plus bas), parmi d’autres (NZZ, 16.01.2020). D’autre part, il n’est nulle part rappelé que le Fonds de roulement met à disposition des prêts qui sont remboursés intégralement avec intérêts, comme a dû le reconnaître le Conseil fédéral sur question d’un parlementaire. En dix ans, le Fonds de roulement n’a rien coûté !

La propagande faite en Suisse alémanique par la faîtière des propriétaires immobiliers, à coup de 3 millions de tracts (!), laissant croire que la mise en œuvre de l’initiative exposerait le contribuable à des pertes de 777 millions de francs, relève tout simplement de la manipulation. Le stresstest effectué par la Confédération sur sa centrale de cautionnements conclut que même en cas de grave crise immobilière (qui serait sans doute déclenchée par les crédits hypothécaires, comme en 2008 aux USA, et pas par les MOUP!), autrement plus dévastatrice que celle des années 90, et qui toucherait toute l’économie immobilière suisse et pas uniquement les MOUP, les pertes pour la Confédération pourraient s’élever à 200 millions de francs (Keystone SDA, 24.01.2020).

Conclusion : l’argument des coûts est instrumentalisé par les opposants de manière malhonnête. On peut s’étonner par ailleurs d’entendre l’UBS s’opposer à l’initiative en se fondant sur l’argument du subventionnement par l’État, elle qui en 2008 avait bénéficié d’un plan de sauvetage de plusieurs dizaines de milliards ! La mesure ne s’était soldée par aucune perte pour la Confédération, et même un gain ; il en irait ainsi de la mise en œuvre de l’initiative, même si elle se concrétisait par des prêts : ceux-ci sont remboursés avec intérêts. Mais de cela, la tête du PLR et de l’UDC ne dit rien.

La fuite des investisseurs ?

L’argument est curieux : à longueur de colonnes on lit dans les revues économiques et les pages économiques des grands médias que vu la politique de taux négatifs poursuivie par la Banque nationale, l’immobilier est une valeur refuge (comme l’or), et outre-Sarine on parle de Betongold. Raison pour laquelle les investisseurs construisent même là où il n’y a pas de besoin… Les coopératives, proches des gens, construiront selon les besoins. Prétendre dans le cadre de l’initiative que réserver dix pourcents du marché immobilier suisse à des acteurs non spéculatifs ferait fuir les investisseurs n’est ou pas sérieux, ou tout bonnement mensonger.

Une influence négative sur la concurrence et l’initiative privée ?

Il n’est pas inutile de rappeler que les sociétés coopératives, principalement visées par l’initiative, ne sont pas des organismes étatiques mais des entités privées régies par le Code des obligations. Elles sont l’expression même de l’initiative privée « à la suisse ». Elles furent au demeurant, dans les années d’après-guerre, largement soutenues par les radicaux.
Les comités de campagne des opposants, largement dominés par la droite immobilière, taisent que leurs milieux craignent une concurrence accrue d’acteurs nouveaux, proposant des logements à des loyers plus bas basés sur les seuls coûts. Philippe THALMANN, professeur d’économie urbaine et de l’environnement à l’EPFL, relève que « si ce quota déplaît aux opposants à cette initiative, c’est parce qu’avec davantage de logements à loyer modéré, les locataires pourraient refuser de payer les loyers élevés pratiqués sur le marché libre et faire jouer la concurrence entre logement et entre bailleur » (24 Heures, 29.01.2020). Tout est dit.

Autres motifs d’ordre économique pour voter oui.

L’acceptation de l’initiative aurait bien d’autres effets désirables, susceptibles de séduire un électorat plus conservateur :

• Un effet de stabilisation des prix, comme l’a récemment relevé l’ancien « Monsieur Prix » Rudolf STRAHM (Der Bund, 28.01.2020), car les logements construits par les coopératives connaissent des loyers significativement moins élevés (en moyenne 25% de moins), pour des qualités locatives pourtant équivalentes (raison pour laquelle les projets architecturaux des coopératives raflent tous les prix d’architecture en Suisse alémanique !).
• Des loyers plus bas renforcent l’attractivité de la place suisse : la conséquente rente immobilière payée par les locataires en Suisse est en effet l’un des éléments régulièrement décriés dans le cadre des enquêtes faites auprès des entreprises désireuses de s’installer en Suisse, par des instituts tels que KPMG, le montant des loyers étant systématiquement cité comme un élément plaidant fortement contre la décision de s’installer en Suisse.
• L’initiative ne prévoit aucun quota à la française, mais un objectif à atteindre sur l’ensemble de la Suisse, respectant le fédéralisme : elle n’exige donc pas que dans n’importe quelle commune des vallées alpines soient construits dix pourcents de logements d’utilité publique ; la cible devrait être atteinte sur l’ensemble de la Suisse, si bien qu’il pourrait n’y avoir aucun logement d’utilité publique dans certaines communes et plus ailleurs ; un registre tel que le traditionnel registre foncier pourrait recenser les logements d’utilité publique dans toute la Suisse, ce qui ne devrait pas provoquer d’immenses coûts administratifs à l’ère de la digitalisation.
• La société coopérative est une institution « à la suisse » par excellence, puisqu’elle permet, par la mise en commun des ressources de plusieurs, de rester libres et autonomes de toute servitude d’un bailli-bailleur.
• L’acceptation de l’initiative ne mettrait pas en péril le versement de nos rentes : l’argument est fallacieux, comme a pu le démontrer le Faktencheck de certains journaux alémaniques (Der Landbote, 29.01.2020); en outre, il tait que les grandes institutions de prévoyance, telles que Swiss Life, pratiquent des loyers abusifs et capturent dix pourcents de la marge brute à leur seul profit (legal quote); et payer des loyers moins chers permettrait à chacun d’économiser en vue de ses vieux jours, ce qui est plus conforme à la responsabilité individuelle et à l’initiative privée, prônées dans d’autres registres par les partis de droite.

Pourquoi alors les partis de droite n’ont-ils pas appelé à voter en faveur de l’initiative ?

On trouve probablement partie de la réponse en examinant les animateurs de la campagne pour le PLR et pour l’UDC : tous sont des élus siégeant dans des chambres immobilières cantonales ou dans les comités des associations de propriétaires (Egloff, Feller, Nantermod, Sauter, etc.). Des lobbyistes, qui ne représentent par essence que des intérêts particuliers. La base (radicale) du PLR et de l’UDC trouverait sans doute intérêt à ne pas suivre l’aile immobilière de son parti, et à voter OUI à une initiative qui n’est certainement pas réservée à la « gauche bobo » comme il a été prétendu toute au long de la campagne.

A bon entendeur.

Pierre STASTNY (juriste à l’ASLOCA Genève, avocat)