Locataires commerciaux DEMANDE D'ADHÉSION - COMMERCE Raison Sociale* Nom et Prénom* Fonction* Rue et numéro* NPA* Localité* E-mail* Tél. prof.* Tél. portable* CONDITIONS D’ADMISSION DE L’ASLOCA L'ASLOCA est une association de défense des locataires qui met à disposition de ses membres un service juridique composé d'avocats spécialisés dans le droit du bail. L'ASLOCA défend des locataires dans les litiges les opposant à leurs bailleurs (et les sous-locataires dans les litiges les opposant à leurs sous-bailleurs). L'ASLOCA ne conseille pas et ne défend pas les locataires dans des litiges les opposant à leurs sous-locataires. Afin de pouvoir bénéficier des services de l'ASLOCA, il convient d'être membre de l'association et d'avoir acquitté la cotisation annuelle (année civile : du 1er janvier au 31 décembre). Les interventions de l'ASLOCA, en cas d'ouverture d'un dossier (correspondances, procédures judiciaires ou administratives, etc.) font l'objet d'une note de frais et honoraires. En résumé, la qualité de membre de l'ASLOCA donne droit : À des consultations juridiques gratuites données par nos avocats-conseils sur rendez-vous au 022 716 18 00 (9h00-12h00 et 14h00-16h30); L'assistance de notre association et de ses avocats-conseils pour toute correspondance, procédure judiciaire ou intervention en cas de litige d'un locataire avec son bailleur, moyennant une note de frais et honoraires ; L'abonnement gratuit au périodique Droit au logement pour nos sociétaires domiciliés en Suisse. Les locataires qui le désirent peuvent trouver nos statuts ici. Toute démission doit être donnée pour le 31 décembre, la cotisation pour l'année en cours restant toutefois due. Taxe d'inscription: Fr 20.- Cotisation commerciale : Fr 140.-Cotisation (par année civile): Fr 140.-* J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'adhésionJe demande mon adhésion à l’ASLOCA et je m’engage à en payer la cotisation annuelle dès réception du bulletin de versement ou à la payer à la réception de l’ASLOCA, en cas de consultation sur place. Pour plus d’informations concernant les cotisations, veuillez vous adresser à votre section.