FAQs

En cas de vente de mon appartement, suis-je prioritaire pour l’achat ?

Non! Malgré les encouragements des milieux immobiliers en faveur de l’accès à la propriété, ces mêmes milieux se sont opposés à l’introduction d’un droit de préemption en faveur du locataire.

En conséquence, le bailleur n’a pas l’obligation de vous informer de son intention de vendre l’immeuble. Il n’est pas obligé de vous faire une proposition d’achat avant de l’offrir à des tiers.