Existe-t-il un délai pour contester un décompte de charges ?
La loi ne prévoit aucun délai pour faire connaitre son désaccord auprès de la gérance ou du bailleur sur un décompte de charges, ni pour saisir l’autorité de conciliation d’une contestation du solde des frais accessoires. La fixation d’un tel délai dans le contrat de bail est sans portée juridique. Une clause prévoyant que le décompte est réputé accepté si le locataire ne saisit pas l’autorité de conciliation dans les 30 jours n’est pas valable. Il n’y a donc pas lieu de se faire intimider par une gérance ou un bailleur au motif qu’une clause figure dans le contrat de bail. De nombreuses demandes réclamant des frais accessoires payés à tort pendant 10 ans, par exemple la taxe d’épuration des eaux non prévue par le contrat de bail, aboutissent sans problèmes. Toutefois, s’il y a eu une mise en demeure de le payer dans les 30 jours avec une menace de résiliation de bail, pour éviter une résiliation de bail intempestive, il est recommandé de payer le solde réclamé et d’adresser une lettre recommandée à la régie expliquant que le paiement du solde ne vaut pas reconnaissance du montant réclamé, mais qu’il survient uniquement pour éviter une procédure pour résiliation abusive. Ensuite, le mieux est de consulter l’ASLOCA.