FAQs

Lorsque je dois envoyer mon congé ou demander une baisse de loyer, est-ce que la date du cachet postal ou la date de réception de la lettre par le bailleur qui fait foi pour déterminer si je l’ai envoyée à temps ?

Question piège ! C’est toujours la date de la réception par le bailleur qui déterminera si la lettre est parvenue à temps. Donc n’attendez jamais le dernier jour pour envoyer votre courrier recommandé. Attention: les plis recommandés ne sont pas distribués le samedi; un courrier recommandé envoyé vendredi ne parviendra au plus tôt à son destinataire que le lundi.

Si la date de résiliation porte sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, n’oubliez pas que votre courrier doit parvenir au bailleur le vendredi ou le jour précédent le jour férié!

Un truc: si vraiment vous avez attendu le dernier jour, soit envoyez le courrier par exprès (mais renseignez-vous d’abord sur les délais de livraison des PTT ; car de nos jours…la poste n’est plus ce qu’elle était) ou préparez deux exemplaires de votre courrier et foncez chez la régie ou votre propriétaire pour leur donner un exemplaire en main propre. Faites signer un accusé de réception, qui restera en votre possession (par exemple, un double de la lettre). Allez-y accompagné d’une autre personne non membre de votre famille, si vous pensez que la régie ou votre propriétaire refusera la lettre. Cette personne pourra vous servir de témoin, le cas échéant.