Ma régie peut-elle me mettre aux poursuites avant de m’envoyer au moins un rappel ?
Une grande légende tenace : ma régie ne peut pas me mettre aux poursuites avant de m’envoyer un rappel au moins.
N’importe qui peut mettre n’importe quelle autre personne aux poursuites pour n’importe quel montant n’importe quand et pour n’importe quel motif! Il suffit de payer l’avance des frais exigée par l’office des poursuites pour la notification du commandement de payer. C’est seulement l’usage commercial qui veut que l’on envoie plusieurs rappels. D’abord parce que cela coûte moins cher, et qu’il peut arriver à n’importe quel client de jeter par inadvertance une facture ou d’oublier de la payer.
ATTENTION : un contrat de bail vaut reconnaissance de dette et permet au propriétaire de passer facilement les étapes de la poursuite en cas de non-paiement du loyer. Renseignez-vous bien auprès de l’ASLOCA avant de compenser ou de cesser de payer votre loyer pour divers motifs!