FAQs

Suis-je obligé de signer l’état des lieux de sortie dressé par le bailleur, même si je conteste certains postes ?

Vous n’êtes jamais obligé d’apposer votre signature sur un document, car une fois celui-ci signé, vous êtes censé être d’accord avec son contenu. En revanche, le fait de refuser de signer l’état des lieux oblige votre bailleur à sauvegarder ses droits pour les défauts qu’il a constatés et dont il entend vous rendre responsable.

La solution consiste à:

  1. Prendre son temps pour relire attentivement le document avant de le signer.
  2. Ne pas hésiter à empoigner un stylo pour inscrire des remarques ou commentaires en regard des postes litigieux (ex : « contesté » ; « déjà dans cet état à notre arrivée » ; « usage normal » ; etc..). Essayez d’être précis, cela évitera des litiges d’interprétation ultérieurs. N’hésitez donc pas à détailler.
  3. Refuser de reconnaître une somme d’argent déterminée, même si la régie affirme que c’est un «montant approximatif» ou «indicatif». En effet, sur la base de ce document, elle n’hésitera pas à vous mettre aux poursuites en cas de contestation! De même et dans la foulée, prenez garde à ne pas signer un papier qui permettrait à la régie de procéder au déblocage de votre garantie loyer.
  4. Consulter l’ASLOCA en cas de désaccord.