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Question de Merlin C., à Genève: «J’ai emménagé le 2 novembre 2020 dans un appartement dans lequel il vient d’y avoir des travaux importants.
En signant le bail, je me suis rendu compte que le loyer mensuel, hors charges, a été fixé à 1000 francs les trois premières années, mais qu’il passera à 2200 francs dès la quatrième année, en 2023. Je suis d’accord de m’acquitter du premier niveau de loyer, mais pas du second. Puis-je m’opposer à celui-ci et quand dois-je le faire?»

Le locataire qui estime que son
loyer initial est abusif peut le
contester en saisissant la Commission
de conciliation en matière de
baux et loyer. Il doit déposer sa requête
dans un délai de trente jours
à compter du moment où il a reçu
les clés de celui-ci (le plus souvent
lors de l’état des lieux d’entrée).
Si un échelonnement de loyer
est prévu, comme dans le cas de
notre lecteur, le deuxième échelon,
comme le premier d’ailleurs,
doit être contesté dans les trente
jours à compter de la remise des
clés, bien que ce loyer n’entrera
en vigueur que trois ans plus tard.
Si le locataire n’agit pas dans
ce délai, il perdra son droit de
s’opposer à cette augmentation.
Aussi, pour contester son loyer
initial, y compris le deuxième
échelon qui entrera en vigueur en
2023, notre lecteur, qui a emménagé
le 2 novembre, devra saisir
la juridiction des baux et loyers
d’une requête d’ici au 2 décembre
2020.
Le loyer ne doit pas procurer
de rendement abusif au bailleur
au sens du Code des obligations,
ce que la juridiction des baux et
loyers doit déterminer lorsqu’elle
est saisie d’une contestation de
loyer initial. Dans le cas de notre
lecteur, elle devra examiner les
deux échelons de loyer. Sur la
base des éléments connus,
notamment au vu de l’augmentation
importante du loyer du
deuxième échelon, il est d’ores et
déjà possible de considérer que
le locataire n’aura aucune peine
à soutenir que le loyer apparaît
manifestement comme abusif
au sens du Code des obligations.
Le bailleur devra alors démontrer
qu’il n’en est rien, par exemple
en documentant les coûts des travaux
effectués, et donc la plusvalue
amenée à la chose.
En pratique, de nombreux cas
sont résolus à l’amiable devant
l’autorité de conciliation. ww.asloca.ch