GENEVE: Frais accessoires: La Rentenanstalt renonce
7 février 2007
La Chambre d’Appel en matière de baux et loyers de Genève vient de rejeter la demande de La Rentenanstalt, représentée par la Régie LIVIT d’introduire dans de nombreux immeubles à Genève de nouveaux frais accessoires mis à part le chauffage et l’eau chaude à la charge exclusive des locataires.
L’ASLOCA a combattu vigoureusement cette modification de contrat pour plusieurs dizaines de locataires, notamment en vertu du principe «qui commande paie».
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