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Pour contrer le choix de la majorité parlementaire qui vise à démanteler les droits des locataires, l’ASLOCA, en compagnie d’autres associations, a lancé un référendum.

La majorité bourgeoise (PLR et PDC) et nationaliste (MCG et UDC) a adopté, le 5 décembre 2014, le projet de loi 11537 qui vise à faire passer à la caisse les locataires de logements sociaux.

Cette loi prévoit d’augmenter de 1% le taux d’effort, soit la part du revenu que le locataire doit consacrer au paiement d’un loyer, pour toutes les catégories de logements sociaux (HBM, HLM, HM). Cette mesure s’accompagne également d’une diminution du montant maximal de la subvention versée aux locataires de logements HM, de 1800 francs à 1700 francs par pièce et par année. C’est ainsi que la majorité politique qui dirige le canton a souhaité ajuster son budget en impactant de 3,57 millions par année sa politique sociale du logement.

Cette décision frappe une politique publique qui est déjà inadaptée aux besoins de la population.

Logements insuffisants
En premier lieu le nombre de logements est insuffisant. En effet, les loyers exigés des locataires pour les appartements à loyer libre ne permettent pas à la classe moyenne et aux personnes à faibles revenus de se loger. Les Fondations immobilières de droit public (FIDP), qui gèrent les logements HBM, annoncent que 3000 logements supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux demandes qui leur sont faites, soit presque la moitié du parc immobilier dont elles sont aujourd’hui propriétaires, soit environ 6700 appartements.

Rendement trop élevé
Par ailleurs, bon nombre de ces logements, HLM et HM principalement, ont des loyers qui permettent à leur propriétaire d’obtenir un rendement trop élevé. Le Tribunal fédéral a constaté en automne 2014 que les cantons ne devaient plus permettre de telles inégalités de traitement entre locataires de logements à loyer libre et locataires de logements sociaux. Ces derniers doivent disposer d’une protection contre les loyers abusifs similaire à celle que le droit du bail octroie aux locataires de logements à loyer libre.

Acharnement sur les locataires
Dans ce contexte, la loi 11537 illustre l’absence de réelle volonté de la majorité politique de droite et d’extrême droite d’assumer les engagements que l’Etat avait pris en 2006 de mener une politique en faveur du logement social et d’atteindre un seuil de logements d’utilité publique de 20% de l’ensemble du parc immobilier locatif.

Cette loi a en outre été adoptée avec en toile de fond le coup de force que les milieux immobiliers et leurs représentants politiques au Grand Conseil mènent contre la protection des locataires. Le Parlement a en effet déjà adopté la loi du propriétaire- député MCG Ronald Zacharias visant à affaiblir la LDTR. D’autres projets de loi déposés par le même homme, par le PDC et par le PLR, tous dirigés contre les locataires, ont déjà été adoptés ou sont en passe de l’être.

Pour l’ASLOCA, ainsi que pour le RPSL (Rassemblement pour une politique sociale du logement) et les associations d’habitants, les locataires ont déjà assez donné! Un référendum a donc été lancé contre cette loi afin qu’elle puisse être combattue dans une autre enceinte que celle du Grand Conseil où la Chambre immobilière et les régisseurs règnent en maîtres.

Christian Dandrès 
Avocat 
Asloca Genève