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La majorité du Grand Conseil (PDC, PLR , UDC et MCG) a adopté, le 5 décembre 2014, une loi (11537) qui vise à faire passer à la caisse les locataires de logements sociaux.

La loi 11537, adoptée le 5 décembre 2014 par le Grand Conseil genevois, affaiblit la politique sociale du logement. Elle prévoit en effet d’augmenter de 1% la part du revenu que le locataire doit consacrer au paiement de son loyer (taux d’effort), pour toutes les catégories de logements sociaux (HBM, HLM, HM). Un large spectre de locataires est concerné puisque ces logements s’adressent aux personnes à faible revenu jusqu’à la classe moyenne. Cette loi prévoit aussi une diminution de la subvention maximale versée aux locataires de logements HM, allant de 1700 francs à 1800 francs par pièce et par année.

La droite, majoritaire au Grand Conseil, souhaite ainsi ajuster le budget de l’Etat en prélevant 3 570 000 francs par année sur sa politique sociale du logement.

Feu sur la politique sociale
Cette loi frappe la politique sociale du logement, qui est déjà aujourd’hui inadaptée aux besoins de la population ayant majoritairement recours à la location d’appartements pour se loger et dont la situation s’est fortement dégradée. Le marché locatif des logements à loyer libre fait l’objet d’une spéculation galopante excluant toujours plus de personnes, qui doivent se tourner vers un logement social, dont le nombre est largement insuffisant.

Demande de logements
Les fondations immobilières de droit public, qui gèrent les logements HBM, indiquent que 3000 logements supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux demandes qui leur sont faites. Pour presque la moitié, les demandes visent des logements sociaux disponibles dans cette catégorie. Obnubilée par sa volonté de réduire la dette pour permettre une future baisse d’impôts en faveur des propriétaires d’entreprise, la droite du Parlement et du gouvernement se désintéresse de la situation des locataires auxquels elle demande ce sacrifice. Elle se montre en outre aussi avare à l’égard des locataires que généreuse en faveur des bailleurs de logements HLM et HM. En effet, les logements HLM et HM sont la propriété de bailleurs privés que l’Etat soutient à coups de subventions, d’avantages fiscaux et de mise à disposition de terrains publics tout en leur permettant de pratiquer des loyers trop élevés.

Loyers abusifs pour des logements sociaux
Le Tribunal fédéral a constaté, en automne 2014, que les bailleurs de logements sociaux obtenaient, avec l’aval de l’Etat, des loyers qui seraient considérés comme abusif en loyers libres.

Avec la loi soumise au scrutin le 28 février 2016, la droite montre qu’elle n’entend pas modifier cette asymétrie des efforts. Elle péjore la situation des locataires et épargne généreusement les propriétaires de ces logements sociaux. Elle n’a pas jugé opportun de compenser les effets de cette mesure budgétaire en réduisant la marge de rendement des bailleurs. Les barons de l’immobilier sont devenus les pupilles de l’Etat.

Pour l’ASLOCA, les locatai res ont déjà assez donné! La population se prononcera sur cette mesure d’économie sur le dos des locataires le 28 février 2016. L’ASLOCA appelle à voter et à faire voter NON à la loi 11537.

Christian Dandrès, Avocat, ASLOCA Genève