GENEVE – Défauts : puis-je arrêter de payer le loyer ?
Question de Mme Irène C. à Onex : « Mon appartement est plein de défauts et la régie ne veut pas les réparer, malgré mes nombreux téléphones, des visites du gérant et des devis effectués par des entreprises. J’ai entendu dire que j’avais le droit d’arrêter de payer le loyer jusqu’à ce que la régie fasse les travaux. Est-ce exact ? »
Malheureusement non ; le locataire n’a pas le droit de cesser de payer le loyer, même si le bailleur ne supprime pas les défauts, alors que c’est son obligation légale. Le locataire qui le fait court le risque de voir son bail résilié pour défaut de paiement.
Ce qu’il faut faire c’est écrire une lettre recommandée à sa régie en rappelant les défauts et en donnant au bailleur un délai raisonnable pour les supprimer. Ce délai sera court si la régie connaît les défauts depuis longtemps.
On indiquera également que si les travaux ne sont pas exécutés dans ce délai, les loyers ultérieurs seront consignés au sens de l’article 259g du Code des obligations.
Par exemple, le locataire met en demeure le bailleur d’effectuer les travaux d’ici au 22 mars 2019 en menaçant de consigner les travaux. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire ira payer en espèces le loyer et les frais accessoires du mois d’avril, le 29 mars 2019 au plus tard (car les loyers doivent être payés par mois d’avance) auprès de la Caisse du Palais de Justice (3 Place du Bourg-de-four, 4e étage, guichet ouvert entre 9h et 12h).
La Caisse remettra au locataire des bulletins de versement pour le paiement des loyers ultérieurs.
Dans les 30 jours dès l’échéance du loyer consigné, soit jusqu’au 30 avril au plus tard, le locataire devra déposer à la Commission de conciliation en matière de Baux et Loyers ( 1 Place du Bourg-de-Four, case postale 3120, 1211 Genève 3) une requête en validation de la consignation, dans laquelle il demandera que le bailleur soit condamné à effectuer les travaux demandés et qu’une réduction proportionnelle du loyer lui soit accordée depuis le moment où le bailleur a connaissance du défaut jusqu’à sa suppression. Des formulaires sont disponibles sur le site du Pouvoir judiciaire. (http://ge.ch/justice/formulaires).
Il est aussi possible, dans certains cas, de demander soi-même un devis gratuit à une entreprise pour la suppression des défauts et de l’envoyer à sa régie en la menaçant de commander les travaux aux frais du bailleur s’ils ne sont pas exécutés rapidement. Cette méthode est toutefois délicate et il convient de bien se faire conseiller par un spécialiste avant de l’appliquer.
François Zutter, Asloca Genève
Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 9 mars 2019