GENÈVE – Sortie du régime HLM, quelle implication ?
Question de Mme Alice S., de Genève : « J’ai appris qu’au 31 décembre 2021, mon immeuble ne sera plus contrôlé par l’État. Quelles implications cela aura sur mon loyer ? »
Dans le cadre de l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique, le Canton de Genève contrôle les loyers d’immeubles soumis au régime HLM pendant une période donnée, le plus souvent 20 ans. Ce régime accorde des taux de rendement généreux aux propriétaires, qui, paradoxalement, au moment où le régime HLM s’achève, peuvent s’avérer abusifs au sens du droit du bail, le taux hypothécaire ayant baissé dans l’intervalle. Relevons qu’il existe un autre type de contrôle des loyers pour les logements construits en zone de développements, qui expire après 10 ans.
À l’heure actuelle, les loyers ne devraient pas augmenter à la sortie du contrôle de l’État, mais devraient plutôt baisser. C’est la raison pour laquelle nous conseillons à notre lectrice de demander une diminution de son loyer en raison de la fin du contrôle étatique, en se prévalant du critère du rendement net, étant rappelé que le droit du bail ne prévoit pas de baisse automatique. Il est difficile de faire un pronostic précis, mais, ces dernières années, les locataires ont pu obtenir des baisses de loyer de l’ordre de 10 à 30% ensuite de cette démarche, le plus souvent dans le cadre d’un accord amiable.
Notre lectrice doit adresser, par courrier recommandé, sa demande de baisse de loyer, qui doit impérativement être reçue par la régie au plus tard le 30 septembre 2021. Si elle reçoit une réponse négative ou qu’une baisse insuffisante lui est octroyée, elle devra saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de trente jours. Elle devra également saisir cette instance en cas d’absence de réponse. Il est préférable de se renseigner auprès de spécialistes sur la procédure à suivre, le respect de plusieurs délais étant essentiel. Enfin, si sa régie devait spontanément proposer à notre lectrice une baisse de loyer, il lui est conseillé de s’assurer que celle-ci est suffisante avant de l’accepter, l’expérience montrant que, très souvent, une diminution plus importante peut en fait être obtenue.
Orlane VARESANO, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 15 septembre 2021