GENÈVE – Congé donné pour besoin propre, que faire ?
Question de Maurice U. de Genève : « Mon bail a été résilié il y a deux jours pour son échéance du 31 décembre. Le propriétaire a besoin du logement pour son jeune fils. Je ne le conteste pas, car je les connais. Je vis là avec ma femme depuis 25 ans, avec mon seul enfant bientôt indépendant et deux chiens, et viens de perdre mon emploi à 6 mois de la retraite. Que faire ? »
La loi prévoit que le locataire a le droit de demander une prolongation de son bail, même si le congé qui lui est notifié est valable. La prolongation du bail doit être demandée auprès de l’autorité de conciliation, par requête adressée au plus tard le 30ème jour après la réception du congé. La résiliation est supposée reçue le jour où le destinataire pouvait aller la chercher à la poste, même si par exemple le recommandé est effectivement retiré après quelques jours d’attente. Il faut par prudence compter les 30 jours dès la date notée sur l’enveloppe contenant la résiliation.
Si le congé n’est pas remis en question par le locataire, la prolongation du bail fera le plus souvent l’objet d’un accord entre les parties, qui sera homologué par la Commission de conciliation. En cas de désaccord, c’est en général le juge du Tribunal des baux (plus rarement à Genève, l’autorité de conciliation) qui fixera la durée de la prolongation. Le maximum est de 4 ans pour un logement. Dans ces limites, la durée est fixée eu égard aux circonstances du cas.
Dans le cas de notre lecteur, la longue durée du bail et le court préavis (à peine trois mois avant l’échéance) plaident pour une prolongation, surtout en période de pénurie. Le fait d’avoir perdu son emploi et une prochaine retraite vont rendre les recherches plus compliquées, donc potentiellement plus longues. Avoir des animaux peut aussi être un frein. En outre, le fait que l’enfant du couple soit bientôt indépendant peut amener les locataires à différer un peu leur recherche, pour une fois l’enfant parti du nid, trouver un logement plus adapté. Enfin, le jeune âge du fils du bailleur permet d’exiger de celui-ci d’attendre quelque peu. Le résultat d’une pesée des intérêts dépend bien sûr de la manière dont le juge utilisera la large marge d’appréciation que lui réserve la loi.
Pierre STASTNY, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 29 septembre 2021
[Note de l’ASLOCA : voir aussi Mon bailleur invoque son besoin propre : dois-je le croire ?]