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Question de Mme Sula V., de Satigny : j’ai informé ma régie de mon souhait de sous-louer mon appartement à une amie, qui est solvable, pour une période de deux ans, durant laquelle je serai à l’étranger. Néanmoins, ma bailleresse a refusé cette sous-location, m’indiquant que je n’ai pas le droit de sous-louer mon logement plus d’un an. Que puis-je faire ?

Le droit fédéral prévoit que le locataire peut sous-louer tout ou une partie de son logement avec le consentement de la bailleresse. Dans ce cadre, il demeure lié par son bail, mais cède l’usage de l’appartement à une autre personne moyennant paiement d’un sous-loyer. Héberger à titre gratuit des membres de la famille ou des amis n’est en revanche pas une sous-location.

Relevons que vis-à-vis du bailleur, le sous-locataire n’a, sauf exception, ni droits ni obligations. Ainsi, notre lectrice demeura responsable vis-à-vis de sa bailleresse, par exemple, en cas de problèmes quant au paiement du loyer.

La bailleresse ne peut s’opposer à une sous-location que dans trois hypothèses : si le locataire refuse d’indiquer les conditions de la sous-location, si les conditions de la sous-location sont abusives – notamment relativement au montant du loyer – ou si la sous-location présente pour la bailleresse des inconvénients majeurs, qu’elle devra prouver.

La loi ne fixe pas de limite de temps qui encadrerait le droit de sous-louer ni n’indique que celle-ci a un caractère provisoire. Selon la jurisprudence cependant, les locataires doivent avoir une intention claire et réelle de revenir dans l’appartement. Naturellement, cette règle doit être nuancée en cas de sous-location partielle, dans le cadre de laquelle, le locataire n’a par définition pas quitté son logement.

En l’espèce, notre lectrice ne peut pas se voir refuser le droit de sous-louer son appartement parce qu’elle entend le faire pendant plus d’un an, si elle a bien l’intention de réintégrer celui-ci. Il s’agit donc d’un refus injustifié. Si la bailleresse persiste dans sa position, notre lectrice pourrait saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour faire constater que les conditions de la sous-location sont valables.

Orlane VARESANO, ASLOCA Genèveu

Article publié dans la Tribune de Genève du 10 novembre 2021