Actualités

Question de Christophe G., à Genève°: « Quelles ont été les mesures prises récemment par les autorités concernant les loyers des commerces ? Je suis restaurateur et n’ai pas pu bénéficier de l’accord conclu au mois d’avril entre les milieux intéressés et le Conseil d’État, puisque mon loyer mensuel est de CHF 5’000.- par mois, excédant ainsi le seuil fixé à CHF 3’500.-. »

Du point de vue fédéral, aucune mesure concrète portant directement sur les loyers, en vue d’aider des locataires en difficulté, n’a pour le moment été prise par la Confédération, que cela soit pour les baux d’habitation ou les baux commerciaux. Une motion est actuellement débattue au Conseil national, visant à réduire à 40% les loyers des établissements publics fermés par le Conseil fédéral, à l’occasion de son ordonnance du 19 mars 2020. Nous ignorons pour le moment si cette motion recueillera une majorité politique.

Au niveau cantonal, l’accord conclu au mois d’avril entre le Conseil d’État, l’Asloca, la CGI et l’USPI, par lequel l’État peut prendre en charge à fonds perdus jusqu’à 50% du loyer de baux commerciaux, sous certaines conditions, a été étendu au loyer du mois de mai. Il porte sur les loyers ne dépassant pas CHF 3’500.- par mois, hors charges, des mois de mai et avril 2020. Rappelons que l’État peut prendre en charge à fonds perdus jusqu’à 50% du loyer si le bailleur renonce également à facturer l’autre moitié du loyer. Il s’agit d’un mécanisme prenant la forme de « vases communicants » : par exemple, si le bailleur renonce à 40% du loyer, l’État prend en charge 40% et le locataire le 20% restant, et ainsi de suite.

Par ailleurs, un nouvel accord a été conclu entre ces acteurs, relatif aux loyers des établissements publics fermés par les mesures de confinement prises par le Conseil fédéral (restaurants, débits de boisson, etc..). Le plafond de prise en charge a été levé à CHF 7’000.- par mois (hors charges). Le mécanisme diffère quelque peu du précédent accord. Il concerne les loyers des mois d’avril, mai et juin. De manière résumée, le locataire prend en charge le loyer du mois d’avril, l’État celui du mois de mai, et le bailleur renonce au loyer de juin. Par ailleurs, le plafond de CHF 7’000.- est « mobile » pour les restaurants et les débits de boisson (exclusivement) jusqu’à concurrence de CHF 10’000.-. Un locataire de ce type de commerce et dont le loyer situe entre CHF 7’000.- et CHF 10’000.- par mois peut également prétendre à cette aide. Elle sera toutefois plafonnée à CHF 7’000.-, le locataire supportant la différence.