GENEVE – « Dans mon immeuble il n’y a qu’un extincteur tous les deux étages, et encore enfermé dans une armoire dont je n’ai pas la clé. Y a-t-il un règlement en la matière ? »
Savoir si le nombre éventuellement insuffisant d’extincteurs dans l’immeuble pourrait constituer une carence à laquelle le propriétaire doit remédier, s’examine sous l’angle du droit public, sauf très hypothétique réglementation contractuelle particulière. Or, comme on va le voir, il n’y a pas de norme fixant un nombre obligatoire de dispositifs d’extinction précis pour les habitations.
La loi sur les constructions et celle de prévention des sinistres ne prévoient rien hormis un renvoi à la norme de protection incendie et aux directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEIA). La norme incendie, qui fixe un cadre général, dispose que les bâtiments doivent être pourvus d’équipements de protection (par exemple d’extincteurs portatifs, mais pas nécessairement) suffisamment dimensionnés. Comme tous les bâtiments ne sont pas identiques (nombre d’occupants, dimension et nombre de niveaux, matériau, destination, environnement) il serait inopportun d’établir une seule règle valant pour tous, sauf à risquer des règlementations inadéquates.
La directive sur les dispositifs d’extinction, définit plus précisément dans quels cas il faut équiper les bâtiments d’appareils d’extinction (par exemple des extincteurs). Le principe est que si le bâtiment présente des risques particuliers il doit être équipé de dispositifs adéquats, ce qui dépend des circonstances du cas. On traite ainsi différemment un bâtiment scolaire et une villa. La directive ne prévoit une obligation générale que pour certains bâtiments (par exemple si l’alimentation en eau y est insuffisante ou s’ils présentent un risque d’incendie particulier). Son annexe prévoit qu’un extincteur pour 600 m2 de surface est requis, uniquement dans certains cas (établissements d’hébergement, grands magasins , etc.). Mais pas s’agissant des maisons à plusieurs appartements ni des bâtiments élevés. Un « aide de travail » de l’AEIA pour les habitations dispose néanmoins que sur demande de l’autorité de protection incendie (à Genève, la Police du Feu, rue David-Dufour 5 Case postale 22 1211 Genève 8) les bâtiments d’habitation doivent être équipés d’appareils d’extinction en nombre suffisant. Enfin, lorsqu’ils sont requis, les extincteurs doivent être bien visibles et accessibles rapidement sans moyens auxiliaires. Le trajet à parcourir pour les mettre en œuvre ne devrait pas excéder 40 mètres.
Dans le cas de notre lecteur, il faudrait vérifier au vu des caractéristiques propres à son immeuble s’il existe une indication particulière relative à la nécessité d’extincteurs. Le mieux serait d’interpeler la Police du Feu à ce sujet. Si c’est le cas, cette dernière va d’office effectuer le contrôle concernant le caractère adéquat et dimensionné du dispositif. Sinon, les engins ne sont pas obligatoires, si bien que leur disposition, qui peut sembler illogique, n’est pas illicite.
Pierre STASTNY, Asloca Genève
Article paru dans la Tribune de Genève du 25 février 2017