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Question de Roman S. à Genève: « Mon évier a été bouché. J’ai signalé le problème à la régie qui m’a envoyé un plombier. L’intervention a résolu le problème. La régie m’a ensuite envoyé la facture du plombier en affirmant que selon l’article 36 lettre « i » des Conditions générales et règles et usages locatifs elle était à ma charge. Est-ce à moi de payer? » 

 

Souvent les régies soutiennent qu’il appartient au locataire de déboucher les canalisations jusqu’à la conduite collective, se basant sur des conditions générales (CG) intégrées au bail.

 

On signale d’emblée que ces CG varient selon les régies et connaissent différentes éditions, donc ne forment pas à proprement dit un usage (malgré leur nom trompeur), et partant ne lient le locataire que si elles ont été valablement intégrées au contrat (par remise au locataire et signature de celles-ci par ses soins).  En outre une clause des CG peut s’avérer nulle, parce que contraire à une règle impérative protectrice du locataire figurant dans le Code des obligations(CO), ou pas opposable parce que inattendue et s’écartant significativement de ce que pouvait attendre un signataire inexpérimenté ( « clause insolite »).

 

Or, le CO prévoit impérativement que le bailleur remet la chose louée dans un état approprié à son usage et l’entretient dans l’état convenu. Il se charge donc des travaux de réparation et élimine les défauts comme un évier bouché, ce qui est rémunéré par le loyer.

 

Cela ne vaut bien sûr pas si l’évier est entravé par la faute du locataire, par exemple parce que celui-ci y a laissé tomber un objet encombrant qui obstrue le siphon. Il revient à la régie de le dire et de le démontrer. A défaut le principe prévaut et l’entretien reste à charge du bailleur.

 

En outre, pour la paix des ménages, le CO prévoit, par exception (donc de manière restrictive) un entretien par le locataire pour les cas bagatelles, dits menus travaux. Cela se définit comme toute mesure ne nécessitant aucun savoir-faire particulier et n’exigeant pas de frais importants,  le montant à lui seul n’étant pas déterminant. (par exemple changer un flexible de douche; mais pas changer un joint de porte de frigo).

 

Dans le cas de notre lecteur, il doit payer s’il a obstrué fautivement l’évier, ce que la régie doit prouver. Il doit aussi payer si l’intervention se limitait à utiliser une simple ventouse et un produit chimique classique achetable en droguerie. Sinon, c’est à charge du bailleur, même si les CG indiquent le contraire, car elles sont nulles.

 

Pierre STASTNY, Asloca Genève

 

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 24 novembre 2017.