FAQs
Lors du décès, la totalité des droits et obligations du défunt passe aux héritiers. Les héritiers deviennent donc titulaires ensemble du contrat de bail. S’ils ne souhaitent pas conserver l’appartement, les héritiers disposent toutefois d’un droit de résiliation spécial, qui permet de résilier le bail moyennant un préavis de 3 mois pour une fin de trimestre…
En Savoir PlusIl n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ; à qui incombe la preuve en cas de litige lors de l’état des lieux de sortie ? Depuis le 1er juillet 1990, la loi prévoit que sans état des lieux d’entrée écrit, c’est au bailleur de prouver lors de votre départ que l’appartement était en…
En Savoir PlusVous n’êtes jamais obligé d’apposer votre signature sur un document, car une fois celui-ci signé, vous êtes censé être d’accord avec son contenu. En revanche, le fait de refuser de signer l’état des lieux oblige votre bailleur à sauvegarder ses droits pour les défauts qu’il a constatés et dont il entend vous rendre responsable. La…
En Savoir PlusNon: en cas de congé, le locataire reste lié par les termes et délais de résiliation de son bail, à moins que le bailleur ne l’ait autorisé à partir avant par écrit. Rien ne permet de garantir que vous allez retrouver un autre logement avant la date de départ fixée par le bailleur . La solution: il faut…
En Savoir PlusOUI. La loi exige bien du locataire qu’il présente un seul candidat qui remplisse les conditions. Vous n’avez aucune obligation d’en présenter plusieurs. Si le bailleur refuse le candidat proposé pour des raisons de convenance personnelle, il doit vous libérer de toute obligation pour la date de relocation proposée. Mais attention: vous n’êtes ni à l’abri…
En Savoir PlusQuestion piège! C’est toujours la date de la réception par le bailleur qui déterminera si la lettre est parvenue à temps. Donc n’attendez jamais le dernier jour pour envoyer votre courrier recommandé. Attention: les plis recommandés ne sont pas distribués le samedi; un courrier recommandé envoyé vendredi ne parviendra au plus tôt à son destinataire que le lundi.…
En Savoir PlusMême si le nouvel acquéreur invoque son besoin propre (ce qu’il devra encore prouver), vous avez droit à une prolongation de bail suffisante pour vous permettre de retrouver un appartement équivalent dans un délai raisonnable, en fonction des intérêts en présence. La prolongation du bail doit être demandée auprès de l’Autorité de conciliation du lieu de…
En Savoir PlusNon! Malgré les encouragements des milieux immobiliers en faveur de l’accès à la propriété, ces mêmes milieux se sont opposés à l’introduction d’un droit de préemption en faveur du locataire. En conséquence, le bailleur n’a pas l’obligation de vous informer de son intention de vendre l’immeuble. Il n’est pas obligé de vous faire une proposition d’achat…
En Savoir PlusOui: même si le bailleur entend vendre votre appartement, vous restez lié par les termes et délais de résiliation de votre bail. Un truc: ne vous précipitez pas pour résilier. La vente d’un bien immobilier peut prendre du temps. De plus, en cas de congé donné par le bailleur (avant ou après la vente), vous avez le…
En Savoir PlusEn principe non. Mais si l’augmentation annoncée et les travaux envisagés vous épouvantent, vous avez toujours la possibilité de le négocier avec votre régie. Sachez que vous pouvez vous opposer à certains travaux. Renseignez-vous le plus rapidement possible en consultant l’ASLOCA. Moins il y a de travaux, moins le loyer sera élevé. Rappellez-vous encore que souvent,…
En Savoir Plus