FAQs

Si le locataire décède, le bail prend-il fin ou passe-t-il aux héritiers ?

Lors du décès, la totalité des droits et obligations du défunt passe aux héritiers. Les héritiers deviennent donc titulaires ensemble du contrat de bail. S’ils ne souhaitent pas conserver l’appartement, les héritiers disposent toutefois d’un droit de résiliation spécial, qui permet de résilier le bail moyennant un préavis de 3 mois pour une fin de trimestre…

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S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ; à qui incombe la preuve en cas de litige lors de l’état des lieux de sortie ?

Il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ; à qui incombe la preuve en cas de litige lors de l’état des lieux de sortie ? Depuis le 1er juillet 1990, la loi prévoit que sans état des lieux d’entrée écrit, c’est au bailleur de prouver lors de votre départ que l’appartement était en…

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Suis-je obligé de signer l’état des lieux de sortie dressé par le bailleur, même si je conteste certains postes ?

Vous n’êtes jamais obligé d’apposer votre signature sur un document, car une fois celui-ci signé, vous êtes censé être d’accord avec son contenu. En revanche, le fait de refuser de signer l’état des lieux oblige votre bailleur à sauvegarder ses droits pour les défauts qu’il a constatés et dont il entend vous rendre responsable. La…

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Si je reçois mon congé, puis-je partir n’importe quand, sans respecter de terme ou de délai ?

Non: en cas de congé, le locataire reste lié par les termes et délais de résiliation de son bail, à moins que le bailleur ne l’ait autorisé à partir avant par écrit. Rien ne permet de garantir que vous allez retrouver un autre logement avant la date de départ fixée par le bailleur . La solution: il faut…

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Si je résilie sans respecter les termes et délais de mon bail, suis-je libéré si je trouve un locatiare de remplacement solvable et prêt à reprendre mon bail aux mêmes conditions ?

OUI. La loi exige bien du locataire qu’il présente un seul candidat qui remplisse les conditions. Vous n’avez aucune obligation d’en présenter plusieurs. Si le bailleur refuse le candidat proposé pour des raisons de convenance personnelle, il doit vous libérer de toute obligation pour la date de relocation proposée. Mais attention: vous n’êtes ni à l’abri…

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Lorsque je dois envoyer mon congé ou demander une baisse de loyer, est-ce la date du cachet postal ou la date de réception de la lettre par le bailleur qui fait foi pour déterminer si je l’ai envoyée à temps ?

Question piège! C’est toujours la date de la réception par le bailleur qui déterminera si la lettre est parvenue à temps. Donc n’attendez jamais le dernier jour pour envoyer votre courrier recommandé. Attention: les plis recommandés ne sont pas distribués le samedi; un courrier recommandé envoyé vendredi ne parviendra au plus tôt à son destinataire que le lundi.…

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Le nouvel acquéreur de mon appartement a l’intention de résilier mon bail pour venir y habiter, quels sont mes droits ?

Même si le nouvel acquéreur invoque son besoin propre (ce qu’il devra encore prouver), vous avez droit à une prolongation de bail suffisante pour vous permettre de retrouver un appartement équivalent dans un délai raisonnable, en fonction des intérêts en présence. La prolongation du bail doit être demandée auprès de l’Autorité de conciliation du lieu de…

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En cas de vente de mon appartement, suis-je prioritaire pour l’achat ?

Non! Malgré les encouragements des milieux immobiliers en faveur de l’accès à la propriété, ces mêmes milieux se sont opposés à l’introduction d’un droit de préemption en faveur du locataire. En conséquence, le bailleur n’a pas l’obligation de vous informer de son intention de vendre l’immeuble. Il n’est pas obligé de vous faire une proposition d’achat…

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Mon bailleur m’a déclaré qu’il avait l’intention de vendre mon appartement; est-ce que je reste tenu par les délais de résiliation de mon bail ?

Oui: même si le bailleur entend vendre votre appartement, vous restez lié par les termes et délais de résiliation de votre bail. Un truc: ne vous précipitez pas pour résilier. La vente d’un bien immobilier peut prendre du temps. De plus, en cas de congé donné par le bailleur (avant ou après la vente), vous avez le…

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En cas de gros travaux de rénovation, est-ce que je peux résilier mon bail sans respecter les délais avant les travaux ?

En principe non. Mais si l’augmentation annoncée et les travaux envisagés vous épouvantent, vous avez toujours la possibilité de le négocier avec votre régie. Sachez que vous pouvez vous opposer à certains travaux. Renseignez-vous le plus rapidement possible en consultant l’ASLOCA. Moins il y a de travaux, moins le loyer sera élevé. Rappellez-vous encore que souvent,…

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