Archive pour mars 2007

La Rentenanstalt a renoncé à recourir au Tribunal Fédéral contre les arrêts de la Chambre d’Appel en matière de Baux et Loyers mentionnés dans notre Actualité du 7 février 2007. Cette renonciation à modifier le système des frais accessoires ne concerne que les locataires qui l’avait contesté auprès de la Commission de Conciliation en matière…