Archive pour octobre 2015

Question de Jacques B. de Genève : « Je viens de signer un bail pour un bel appartement de 5 pièces auprès d’un particulier. Il me demande de payer le loyer par année d’avance. Que dit la loi ? » Le code des obligations prévoit de manière dispositive (cela signifie que les parties au contrat peuvent librement…

A la conclusion du bail, le locataire est autorisé à connaître le loyer du précédent locataire, et ce quelle que soit la situation sur le marché du logement. Il peut le demander au propriétaire qui est tenu de le communiquer (art. 256a al.2 CO). En cas de pénurie, si le canton a prévu une obligation…

Question de Monsieur Roger B. à Genève : « J’ai lu dans un journal récemment, la réponse d’un avocat à une question posée par un lecteur qui lui demandait s’il était possible que sa régie lui facture Fr. 150.– car il ne s’était pas présenté à l’état des lieux de sortie. Selon cet avocat, cela…