Archive pour décembre 2019
GENEVE – Référendum déposé contre la modification de la LGZD
NON à la loi 12477 Contre la pénurie organisée de logements d’utilité publique Le Comité d’initiative contre la loi 12477 a déposé le 9 décembre plus de 7’800 signatures contre la loi 12477 qui maintient le statu quo en matière de ratio de logements en zone de développement. La zone de développement…
Lire la suiteGENEVE – La régie refuse le transfert de mon bail
Question de M André J. à Genève : « En matière de transfert d’appartement, quels sont les droits de la régie pour refuser le nouveau locataire proposé par le locataire sortant ». Précisons d’emblée que le transfert du bail d’un appartement n’est pas prévu par la loi. Cette institution n’existe que pour les baux portant…
Lire la suite