Archive pour février 2017

Savoir si le nombre éventuellement insuffisant d’extincteurs dans l’immeuble pourrait constituer une carence à laquelle le propriétaire doit remédier, s’examine sous l’angle du droit public, sauf très hypothétique réglementation contractuelle particulière. Or, comme on va le voir, il n’y a pas de norme fixant un nombre obligatoire de dispositifs d’extinction précis pour les habitations. La…

Question de M. Jean P., boucher à Genève : « J’ai demandé une baisse de loyer pour mon commerce vu la baisse des taux hypothécaires. Ma régie refuse au motif que mon loyer serait indexé à l’inflation et pas au taux hypothécaire. Est-ce possible ? « Oui c’est possible, mais à certaines conditions.Le plus souvent les contrats sont…