Archive pour juillet 2016

Question de M. Roger P. à Genève : « On m’a dit que j’avais le droit de connaître le loyer de l’ancien locataire de mon appartement. Est-ce vrai et à quoi ça me servirait ? » C’est vrai : le Code des obligations (CO) prévoit ceci sous le titre « Oblgation de renseigner » : Si un procès-verbal a été établi lors de…