Archive pour juillet 2021

Question de Samuel S. de Genève : « Mon bail a été résilié pour son échéance sans motif. Puis-je le contester sans l’aide d’un conseil juridique?» Une résiliation peut être annulée si elle est abusive. Le droit prévoit à cet effet un mécanisme de contestation : il faut, sous 30 jours au maximum après réception…