Archive pour août 2012
GENEVE: L’assemblée constituante a achevé ses travaux
L’Assemblée constituante a remis sa copie le 26 juin 2012. Celle-ci sera soumise au peuple genevois le 14 octobre 2012. Présentation des enjeux pour les locataires. Dans ce journal, nous avons présenté à plusieurs reprises les enjeux de la réforme de la Constitution genevoise. Nous rappelions que, si le droit du bail figure dans la…
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