Archive pour janvier 1970

Question de Jacques B. à Genève : « J’ai lu dans les journaux que le Tribunal fédéral a changé sa jurisprudence et que les loyers peuvent désormais être augmentés. Est-ce correct ?» Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt le 26 octobre 2020 qui a en effet connu un retentissement médiatique important. Il y…

Question de Merlin C., à Genève: «J’ai emménagé le 2 novembre 2020 dans un appartement dans lequel il vient d’y avoir des travaux importants. En signant le bail, je me suis rendu compte que le loyer mensuel, hors charges, a été fixé à 1000 francs les trois premières années, mais qu’il passera à 2200 francs…

Question de Christophe G., à Genève°: « Quelles ont été les mesures prises récemment par les autorités concernant les loyers des commerces ? Je suis restaurateur et n’ai pas pu bénéficier de l’accord conclu au mois d’avril entre les milieux intéressés et le Conseil d’État, puisque mon loyer mensuel est de CHF 5’000.- par mois,…