Archive pour août 2020
GENEVE – Prise de position sur l’avant-projet de réforme de la fiscalité du patrimoine immobilier
Le Département des finances (DF) du Canton de Genève a consulté l’ASLOCA sur un avant-projet de loi fiscale. Contexte Le droit fédéral prévoit que le patrimoine immobilier doit être imposé à la valeur vénale. Depuis des années, Genève ne respecte pas cette exigence. Jusqu’à présent, le Canton a procédé à des réévaluations forfaitaires de cette…
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