Vos droits

Question de Miguel V. à Genève : « Je suis sous-locataire d’un appartement depuis 12 mois et sans permis d’établissement. Comme je n’ai plus pu payer mon loyer, car j’ai perdu mon emploi vu la crise sanitaire, le sous-bailleur m’a demandé avec insistance de lui rendre son appartement. Comme j’ai refusé, il a changé la…

Question de Mélanie L., à Genève: « J’ai consulté une annonce pour un appartement à Carouge, au loyer de CHF 2’600.-, avec un bail à terme fixe de cinq ans. Je me demande si c’est un appartement qui a été rénové sans autorisation. Comment le savoir ? » A Genève, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations…

Question de Sarah B. à Gy : « En raison de la crise sanitaire actuelle j’ai fermé mon salon de coiffure. Dois-je payer le loyer ? » La question est d’actualité : selon Economiesuisse un tiers des entreprises éprouvent des problèmes de liquidités et la tendance va croissant. Elle n’est pas tranchée par les tribunaux.…

Question de Lucien B. de Genève : « Je viens d’emménager dans un appartement qui selon le bail fait 90 m2 mais qui ne fait que 78 m2. Ma régie m’a expliqué qu’il fallait compter les armoires également. Quels sont mes droits ? » La surface d’un logement se définit comme celle habitable, donc sans…

La restitution anticipée de la chose louée par le locataire permet à ce dernier, lorsqu’il a trouvé à se reloger ailleurs, de rendre de manière souple son logement, sans avoir à payer le loyer et les charges jusqu’au terme contractuel, et de s’éviter ainsi de payer un double loyer. C’est une institution particulièrement utile lorsque…

[av_textblock size= » font_color= » color= » av-medium-font-size= » av-small-font-size= » av-mini-font-size= » admin_preview_bg= »] GENEVE – Question de Catherine G., à Carouge : La régie a annoncé l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur le toit de l’immeuble. J’habite un appartement aménagé dans les combles et le rayonnement des ondes m’inquiète. Ai-je le droit de m’y opposer ? Les antennes-relais de…

Question de Monsieur Serge G. à Genève : « Je viens de signer un bail pour un appartement rénové de 4 pièces. Je constate que l’ancien locataire payait 1040.- par mois, charges non comprises, alors que mon loyer est de 2500.-. La cuisine a été rénovée (nouveaux meubles et appareils, nouveaux carrelage et catelles) la…

Question de M André J. à Genève : « En matière de transfert d’appartement, quels sont les droits de la régie pour refuser le nouveau locataire proposé par le locataire sortant ». Précisons d’emblée que le transfert du bail d’un appartement n’est pas prévu par la loi. Cette institution n’existe que pour les baux portant…

    Question de Madame Sophie R. à Onex : « J’habite un immeuble à loyers libres depuis longtemps. Il a été acheté par une Fondation Immobilière de Droit Pubic. La régie me dit que je dois signer un nouveau bail de type HBM.  Est-ce vrai ? Puis-je refuser ? »   La Loi  genevoise pour la construction de logements…

Question de M. Maurizio L. à T : « J’ai demandé une baisse de loyer pour le 1er janvier date de la fin du régime HLM de mon immeuble, comme le recommande l’ASLOCA sur son site internet. La régie refuse en invoquant le fait que les loyers seraient toujours contrôlés par l’Office fédéral du logement. Est-ce possible ?…