GENEVE – Contester une résiliation est (inutilement) compliqué !

Question de Samuel S. de Genève : « Mon bail a été résilié pour son échéance sans motif. Puis-je le contester sans l’aide d’un conseil juridique?» Une résiliation peut être annulée si elle est abusive. Le droit prévoit à cet effet un mécanisme de contestation : il faut, sous 30 jours au maximum après réception…

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GENEVE – Remise en état de l’appartement, qui en a la charge ?

Question de Constantin D. à Champel : « Je restitue mon appartement le 30 juin prochain. J’ai passé 10 ans dans cet appartement sans que des travaux n’aient été effectués. Or, la régie m’indique qu’elle entend mettre à ma charge la réfection des peintures et le ponçage des parquets. En a-t-elle le droit ? »…

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GENEVE – Assurance ménage, est-elle obligatoire ?

Question de Elio S. à Chêne-Bourg : « Je viens de signer un bail. La régie me demande de faire une assurance responsabilité civile mais aussi une assurance-ménage couvrant le risque de bris de glace. En a-t-elle le droit ? » Les obligations du locataire sont définies par le bail ou les conditions générales. La…

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GENEVE – Initiative Climat urbain

Un groupement d’associations actives dans le domaine de l’environnement a lancé l’initiative Climat urbain pour lutter contre le réchauffement en ville et promouvoir des espaces publics conviviaux. Nous faisons le point avec Thibault Schneeberger, coordinateur Romandie de l’association actif-trafiC. 1. Que propose votre initiative ? L’initiative Climat urbain s’attaque aux causes et conséquences du changement…

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GENEVE – Les loyers du marché, un motif pour refuser une demande de baisse ?

Question de Anka R. de Plan-les-Ouates : « J’ai demandé une diminution de loyer pour mon appartement pour la prochaine échéance, soit le 1er septembre. Ma régie m’a néanmoins répondu, en date du 17 mai 2021, que la bailleresse ne peut pas baisser mon loyer car il correspond aux loyers du marché. En dix ans de…

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GENEVE – Entretien de l’appartement, qui paye quoi ?

Question de Alma S., à Genève : « Le robinet de l’évier fuit. La régie m’a adressé un bon de travail. Un collaborateur de l’entreprise mandatée a démonté tout le robinet qu’il a remplacé par un modèle neuf. L’intervention a pris un quart d’heure. Est-ce à moi de payer? » Par principe, les travaux d’entretien…

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GENEVE – Un sous-locataire peut-il être expulsé sans jugement ?

Question d’Isabelle d’Onex : Je vis dans un appartement sans avoir de contrat. Je paie tous les mois le loyer à la vraie locataire. Or, elle s’est présentée à ma porte il y a quelques jours, se montrant très agressive, et me demandant de partir d’ici au 30 avril 2021. Elle m’a dit qu’elle fera…

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GENEVE – Fin du contrôle de l’État et conséquences pour le bail

Question de Cristina R. d’Onex : Ma régie m’explique que mon immeuble est soumis à la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) et qu’il sortira du contrôle de l’Etat cette année. Elle soutient que nous devrions par conséquent signer un nouveau contrat pour une durée déterminée de trois ans et que le loyer…

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GENEVE – Le décès du locataire met-il fin au bail ?

Question de Louna M. de Bernex : ma mère est décédée récemment. Bien que je vivais avec elle depuis plusieurs années, je n’étais pas titulaire du bail de l’appartement. Aujourd’hui, la bailleresse me demande de restituer le logement dans les meilleurs délais. Peut-elle m’obliger à quitter l’appartement alors que je n’ai pas de solution de…

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GENEVE – Trois mesures de l’ASLOCA en faveur des locataires débattues au Grand Conseil aujourd’hui et demain

Depuis le début de la crise du COVID-19, l’ASLOCA Genève soutient les locataires de logements ainsi que les petits commerçants et petits indépendants pour leurs locaux commerciaux. Le droit du bail est aujourd’hui insuffisant pour protéger les locataires contre les résiliations en cas de défaut de paiement. Pour rappel, un-e locataire en retard ne serait-ce…

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