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La Rentenanstalt a renoncé à recourir au Tribunal Fédéral contre les arrêts de la Chambre d’Appel en matière de Baux et Loyers mentionnés dans notre Actualité du 7 février 2007. Cette renonciation à modifier le système des frais accessoires ne concerne que les locataires qui l’avait contesté auprès de la Commission de Conciliation en matière…

Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes La crise du logement frappe durement la population genevoise qu’il s’agisse de locataires ou de personnes qui veulent accéder à la propriété. Les milieux immobiliers en profitent d’une manière indécente. Les congés se multiplient. Les évacuations sont menées sans pitié. Il n’y…

La Chambre d’Appel en matière de baux et loyers de Genève vient de rejeter la demande de La Rentenanstalt, représentée par la Régie LIVIT d’introduire dans de nombreux immeubles à Genève de nouveaux frais accessoires mis à part le chauffage et l’eau chaude à la charge exclusive des locataires. L’ASLOCA a combattu vigoureusement cette modification…

La régie Moser Vernet & Cie SA essaie à nouveau d’obtenir des locataires des hausses de loyer injustifiées, en tentant de les convaincre que les niveaux des loyers actuels sont trop bas et qu’ils ne permettent pas au propriétaire de continuer à entretenir l’immeuble. Nous avions déjà dénoncé ces tentatives dans notre Journal Droit au Logement n°172 de…

Le 17 novembre 2006, le Tribunal Fédéral a confirmé une décision de la Chambre d’Appel en matière de baux et loyers du 12 juin 2006, fixant le loyer d’un nouveau locataire à un niveau inférieur à celui payé par le précédent locataire dans le cadre d’une contestation du loyer initial. Ainsi, le nouveau locataire paiera…

Question de Merlin C., à Genève: «J’ai emménagé le 2 novembre 2020 dans un appartement dans lequel il vient d’y avoir des travaux importants. En signant le bail, je me suis rendu compte que le loyer mensuel, hors charges, a été fixé à 1000 francs les trois premières années, mais qu’il passera à 2200 francs…

Question de Jacques B. à Genève : « J’ai lu dans les journaux que le Tribunal fédéral a changé sa jurisprudence et que les loyers peuvent désormais être augmentés. Est-ce correct ?» Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt le 26 octobre 2020 qui a en effet connu un retentissement médiatique important. Il y…

Question de Christophe G., à Genève°: « Quelles ont été les mesures prises récemment par les autorités concernant les loyers des commerces ? Je suis restaurateur et n’ai pas pu bénéficier de l’accord conclu au mois d’avril entre les milieux intéressés et le Conseil d’État, puisque mon loyer mensuel est de CHF 5’000.- par mois,…