Vos droits

  Question de Mme Séverine A. de Lancy : « Lors du pré-état des lieux de sortie, la gérante a admis que l’appartement était dans un état d’usure normale. A l’état des lieux définitif, changement de discours : elle voulait me facturer des frais de nettoyage et de serrurerie pour 1300.- ! J’ai demandé un délai pour faire le…

Question de Maurice U. de Genève : « Tous les locataires de notre immeuble ont reçu leur décompte de chauffage pour l’exercice 2016-2017 depuis 4 semaines, sauf nous. Malgré plusieurs relances de la régie, il nous est impossible d’obtenir notre décompte 2016. Que faire ? » La loi prévoit que si le bailleur facture les frais accessoires au système…

Question de Roger S. à Genève : « Récemment retraités, ma femme et moi allons pouvoir réaliser le projet d’un départ à l’étranger, pour une période à déterminer, si bien que nous désirons sous-louer notre appartement. Nous ne souhaitons faire aucun profit. Est-ce qu’il y a une durée maximale légale? » La loi érige la sous-location en droit…

Question de Myriam D. à Genève : « J’ai loué un nouvel appartement et je constate que le loyer a doublé par rapport à celui de l’ancien locataire : il payait 1000.- par mois pour son 4 pièces et le loyer a passé à 2’500.-. Le propriétaire me dit que c’est parce qu’il a entièrement…

Question de Vanessa V. à Genève : « Mon propriétaire m’ a fait un bail à loyer de 3 ans, renouvelable la suite, qui a débuté le 1er juillet 2016. Il y a quelques jours, il m’a adressé une lettre avec un avenant, en indiquant une augmentation des « charges communes » de 50.-, à compter du 1er juillet 2017.…

Question de Mme L.M.à Genève « Mon bail avait été résilié le 23 novembre 2015 pour le 30 juin 2016. A l’audience de la Commission de conciliation, j’ai accepté une prolongation de bail unique jusqu’au 30 avril 2017. Je n’ai toujours pas trouvé d’appartement de remplacement. Je regrette d’avoir signé pur une prolongation aussi courte. Que…

Question de Lucien B. de Genève : « Mon bail a été résilié il y a deux jours pour son échéance du 30 juin. Le propriétaire a besoin  du logement pour son jeune fils, qui vit chez lui. Je ne le conteste pas, car je les connais tous les deux. Je vis toutefois avec ma femme dans…

Question de Geneviève T. à Carouge : « Je me suis absentée 10 jours en automne et n’ai pas pu retirer un lettre recommandée. Je me suis dit que si c’était important, le destinataire allait m’en renvoyer une rapidement. Malheureusement c’était une lettre de résiliation de ma régie. Elle a attendu un mois et demi avant de…

Savoir si le nombre éventuellement insuffisant d’extincteurs dans l’immeuble pourrait constituer une carence à laquelle le propriétaire doit remédier, s’examine sous l’angle du droit public, sauf très hypothétique réglementation contractuelle particulière. Or, comme on va le voir, il n’y a pas de norme fixant un nombre obligatoire de dispositifs d’extinction précis pour les habitations. La…

Question de M. Jean P., boucher à Genève : « J’ai demandé une baisse de loyer pour mon commerce vu la baisse des taux hypothécaires. Ma régie refuse au motif que mon loyer serait indexé à l’inflation et pas au taux hypothécaire. Est-ce possible ? « Oui c’est possible, mais à certaines conditions.Le plus souvent les contrats sont…